Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis de dérogation
56Le comité consultatif, la commission de services régionaux ou l’agent d’aménagement qui reçoit une demande d’autorisation d’un usage projeté ou de dérogation présentée en vertu de l’article 55 peut donner aux propriétaires des terrains situés dans le voisinage de la parcelle pour laquelle la demande a été reçue un avis :
a) décrivant cette parcelle;
b) précisant l’usage projeté ou la dérogation sollicitée;
c) leur accordant le droit de présenter des observations à ce sujet au comité, à la commission de services régionaux ou à l’agent d’aménagement dans le délai y imparti.
Avis de dérogation
56Le comité consultatif, la commission de services régionaux ou l’agent d’aménagement qui reçoit une demande d’autorisation d’un usage projeté ou de dérogation présentée en vertu de l’article 55 peut donner aux propriétaires des terrains situés dans le voisinage de la parcelle pour laquelle la demande a été reçue un avis :
a) décrivant cette parcelle;
b) précisant l’usage projeté ou la dérogation sollicitée;
c) leur accordant le droit de présenter des observations à ce sujet au comité, à la commission de services régionaux ou à l’agent d’aménagement dans le délai y imparti.